Que contiennent les accords de regroupement des instances représentatives du personnel conclus dans le cadre de la loi Rebsamen ?

La possibilité de regrouper les instances représentatives du personnel (IRP) en une délégation unique du personnel, jusque-là réservée aux entreprises de moins de 200 salariés, a été ouverte (par accord majoritaire pour les entreprises de 300 salariés ou plus) par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Dans quelques entreprises les acteurs de la négociation collective se sont emparés de cette possibilité dès la parution des décrets d’application, voire dès la promulgation de la loi. L’analyse d’une quarantaine d’accords traitant de ce sujet fait apparaître les résultats suivants.

Lorsqu’ils sont exprimés dans l’accord, les motifs de la fusion tiennent majoritairement à la mise en adéquation des périmètres de l’unité employeuse et des instances, et à la rationalisation des moyens. L’essentiel des textes porte sur les moyens de fonctionnement des nouvelles instances.

Le comité hygiène, sécurité et conditions de travail est maintenu en tant que tel dans la moitié des accords analysés. Près de la moitié des accords également prévoient davantage de réunions que le minimum requis par la loi, restant proches en cela du fonctionnement des instances séparées. On a peu d’éléments pour savoir si néanmoins, la fusion des instances a conduit dans ces entreprises à une baisse des moyens accordés aux représentants du personnel, qu’il s’agisse du nombre de sièges ou du nombre d’heures de délégation.