Dans 58,4 % des entreprises du secteur privé non agricole engageant au moins une négociation collective en 2021, au moins un membre du CSE y participe.
Instauré par les ordonnances travail de 2017, le comité social et économique (CSE) se substitue progressivement aux anciennes instances de représentation du personnel. Dans 58,4 % des entreprises du secteur privé non agricole engageant au moins une négociation collective en 2021, au moins un membre du CSE y participe. C’est un acteur privilégié de la négociation collective, surtout dans les entreprises de petite taille où la présence de délégués syndicaux est moindre.
En 2021, 92,2 % des entreprises pourvues d’un CSE échangent avec ce dernier en dehors de la négociation d’accords collectifs. Le thème le plus abordé est alors la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Parmi les entreprises pourvues d’un CSE, 37,8 % ont recours à la visio-conférence afin de consulter ou réunir des représentants du personnel. Seulement 34,0 % disposent d’une base de données économiques, sociales et environnementales, censée être le point d’accès privilégié à l’information des élus du personnel.
Instauré par les ordonnances travail du 22 septembre 20171, le comité social et économique (CSE) se substitue progressivement
aux anciennes instances de représentation du personnel telles que les comités d’entreprise, les délégués du personnel et les délégations uniques du personnel. Son statut d’instance unique et la multiplicité de ses attributions lui confèrent une place centrale dans le dialogue social en entreprise. En 2021, 38,9 % des entreprises de 10 salariés ou plus du secteur privé non agricole, représentant 79,3 % des salariés du champ, sont couvertes par un CSE (encadré 1 en bas de page, [1]). Par ailleurs, la présence d’au moins un délégué syndical concerne 11,2 % des entreprises, représentant 57,5 % des salariés [1].
Le CSE, acteur privilégié de la négociation collective, surtout dans les entreprises de petite taille
En 2021, 17,8 % des entreprises de 10 salariés ou plus du secteur privé non agricole engagent au moins une négociation collective2 [2]. Parmi elles, au moins un membre du CSE y participe dans 58,4 % des cas (graphique 1). Ces entreprises couvrent 31,8 % des salariés des entreprises engageant au moins une négociation dans l’année. La participation de membres du CSE est moindre en présence de délégués syndicaux dans la mesure où, lorsqu’il y en a, ces derniers participent de droit aux négociations collectives et ont un pouvoir de signer les accords3 [2].
Alors que la présence de délégués syndicaux, et leur participation aux négociations, croît avec la taille des entreprises (graphique 1bis dans le fichier données disponible en bas de page, [1]), la participation du CSE évolue en sens inverse. Elle concerne 68,3 % des entreprises de 10 à 49 salariés engageant au moins une négociation en 2021, contre seulement 26,6 % de celles de 500 salariés ou plus. En l’absence de délégués syndicaux, les membres des CSE sont des interlocuteurs privilégiés lors des négociations, devant les salariés mandatés4.
GRAPHIQUE 1 | Participation des membres des CSE aux négociations d’entreprises en 2021, selon la taille des entreprises
Lecture : en 2021, dans 58,4 % des entreprises engageant au moins une négociation, au moins un membre du CSE y participe. Ces entreprises couvrent 31,8 % des salariés des entreprises engageant au moins une négociation.
Champ : entreprises de 10 salariés ou plus du secteur privé non agricole ayant engagé une négociation ; France (hors Mayotte).
Source : Dares, enquête Acemo « Dialogue social en entreprise ».
La santé au travail, un thème prédominant dans les échanges
En 2021, 92,2% des entreprises pourvues d’un CSE échangent avec ce dernier en dehors de la négociation d’accords collectifs (tableau 1 dans le fichier données en bas de page). Le thème le plus abordé est alors la santé, la sécurité et les conditions de travail, avec 69,3 % des entreprises concernées en 2021 (graphique 2). C’est particulièrement le cas dans les entreprises de 500 salariés ou plus, où cette part s’élève à 92,2 %, et dans certains secteurs comme l’industrie (75,9 %) et les activités financières et d’assurance (72,7 %, tableau 2 dans le fichier données en bas de page). La stratégie économique et financière ainsi que la politique sociale de l’entreprise sont également régulièrement abordées dans les échanges avec le CSE : la moitié des entreprises qui sont dotées de cette instance abordent un de ces sujets (graphique 2).
Graphique 2 | Thèmes d'échanges en réunions de CSE en 2021 (hors négociation d'accords collectifs)
Lecture : en 2021, parmi les entreprises pourvues d'un CSE, 69,3 % échangent – dans le cadre de cette instance et en dehors de la négociation d’accords collectifs – sur la santé, la sécurité au travail, les conditions de travail.
Champ : entreprises de 10 salariés ou plus du secteur privé non agricole pourvues d'un CSE; France (hors Mayotte).
Source : Dares, enquête Acemo « Dialogue social en entreprise ».
La diffusion de la visio-conférence dans le cadre du dialogue social, en particulier dans les grandes entreprises
En 2021, 37,8% des entreprises pourvues d’un CSE recourent à la visio-conférence afin de consulter ou réunir des représentants du personnel (graphique 3). Les pratiques acquises durant la crise sanitaire semblent s’être ancrées au moins partiellement. Les secteurs des activités financières et assurance (71,5 %) et de l’information et communication (69,8 %) en font davantage usage. Le recours à la visio-conférence s’accroît avec la taille de l’entreprise : 83,1 % de celles de 500 salariés ou plus sont concernées, contre 28,2 % des entreprises de 10 à 49 salariés.
Graphique 3 | Recours à la visio-conférence et accès à une BDESE parmi les entreprises pourvues d'un CSE, selon la taille des entreprises, en 2021
* La BDESE n'est pas obligatoire pour les entreprises de cette taille.
Lecture : en 2021, parmi les entreprises pourvues d'un CSE, 37,8 % utilisent la visio-conférence dans le cadre de cette instance.
Champ : entreprises de 10 salariés ou plus du secteur privé non agricole pourvues d'un CSE; France (hors Mayotte).
Source : Dares, enquête Acemo « Dialogue social en entreprise ».
La BDESE pas encore généralisée, même en cas d'obligation
Parmi les entreprises pourvues d’un CSE, seulement 34,0% disposent en 2021 d’une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), qui constitue un canal d’accès privilégié à l’information pour les élus du personnel (encadré 2 en bas de page). Le secteur des activités financières et d’assurance (55,6 %) et celui de la fabrication de matériels de transport (49,8 %) en sont les mieux dotés. La mise à disposition de la BDESE est plus fréquente dans les entreprises de grande taille (graphique 3). Elle n’est pas majoritaire (48,1 %) dans les entreprises de 50 à 99 salariés pourvues d’un CSE, où elle est pourtant obligatoire.
1. Ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
2. Il s’agit des négociations engagées au niveau de l’entreprise, d’un de ses établissements ou de l’unité économique et sociale à laquelle l’entreprise appartient.
3. La participation de droit des délégués syndicaux n’exclut pas la possibilité que les élus du CSE participent à leurs côtés aux négociations.
4. Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, l’employeur peut négocier et conclure des accords, soit avec des représentants élus du personnel, mandatés ou non par une organisation syndicale, soit avec des salariés mandatés. L’ordre de priorité diffère selon la taille de l’entreprise.
Pour en savoir plus
[1] Pigoni M.-T. (2023), « Les instances de représentation des salariés dans les entreprises en 2021. Moins d’instances élues mais plus d’implantations syndicales », Dares Résultats n° 32, juin.
[2] Pesenti M. (2023), « La négociation collective d’entreprise en 2021. Regain de dynamisme après la crise sanitaire », Dares Résultats n° 33, juin.
L’enquête annuelle sur le Dialogue social en entreprise (DSE) est réalisée depuis 2006 par la Dares, dans le cadre du dispositif Acemo (Activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre). Les éléments présentés ici sont issus de l’enquête réalisée courant 2022 sur l’année 2021. Cette enquête porte sur un échantillon représentatif des 250 000 entreprises de 10 salariés ou plus du secteur privé non agricole en France (hors Mayotte), qui emploient 15,0 millions de salariés. Les résultats proviennent des 11 093 entreprises ayant fourni des réponses exploitables. L’enquête permet un suivi annuel des relations professionnelles au niveau de l’entreprise définie comme unité légale et identifiée par un seul numéro Siren. L’enquête a pour objectif de collecter des données sur la tenue de négociations d’entreprise, la présence d’institutions représentatives du personnel et des différentes organisations syndicales, et enfin sur les arrêts collectifs de travail.
Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent mettre à disposition des représentants du personnel une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Cette base a été instituée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. L’obligation de la mettre en place est entrée en vigueur le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés ou plus, et étendue un an plus tard à celles de 50 à 299 salariés.
La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise, soit :
- Les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise.
- La politique de l’entreprise en matière d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences, de formation professionnelle, d’organisation du travail, de recours à des contrats temporaires et à des stages.
- La situation et l’évolution économique et financière de l'entreprise, la modification de son organisation juridique.
- La politique sociale de l'entreprise : conditions de travail, santé et sécurité, travailleurs handicapés.
- La politique environnementale de l’entreprise.
En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.
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