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Le cadre juridique de la diffusion est défini par un ensemble de normes et de codes internationaux adoptés par la France. Il repose sur deux règles :
- annonce préalable des dates et heures de publication des principaux indicateurs économiques ;
- égalité de traitement des utilisateurs.
Afin de garantir une parfaite égalité de traitement dans l’accès à l’information pour l’ensemble des publics, les indicateurs conjoncturels et les publications sont diffusés sur le site à l’heure exacte de la levée d’embargo. Cette mesure garantit une mise à disposition des informations au même horaire pour tous les utilisateurs.
Toutefois, les agences de presse et la presse ont dans certains cas un accès à l’information sous embargo : ceci vise à leur permettre de préparer leurs articles et à garantir ainsi une information de qualité. De même, le cabinet du ministère en charge du Travail est destinataire de l’information sous embargo. Ainsi, les publications trimestrielles, comme par exemple le Dares Indicateurs sur l’activité et les conditions d’emploi de la main-d’œuvre (Acemo), sont transmises la veille de leur publication au plus tôt à 18h au cabinet du ministre du Travail.
Modalités de diffusion aux journalistes des publications
| Document | Agences de presse | Ensemble des journalistes | Publication |
| Dares Indicateurs | |||
| Les Demandeurs d’emploi en fin de mois | 11h00 | 11h30 | 12h00 |
| Salaires de base dans le secteur privé (résultats provisoires et définitifs) |
8h15 | 8h45 | 8h45 |
| Dares Analyses | |||
| Avec conférence de presse |
Remise en main propre à 9h30 Envoi au reste de la presse à 12h |
Remise en main propre à 9h30 Envoi au reste de la presse à 12h |
18h00 |
|
Sans conférence de presse |
J -1 |
J -1 |
Jour J |
|
Dares Résultats |
J -1 |
J -1 |
Jour J |
| Documents de travail |
18h00 |
||
| Synthèse.Stat/Éval |
18h00 |
||
Les journalistes sont tenus de ne pas faire état de l’information avant l’heure de levée de l’embargo.
Modalités de diffusion au cabinet du ministère en charge du Travail des indicateurs sous embargo
| Indicateur | Catégorie* | Périodicité | Fonction des bénéficiaires d'accès privilégiés | Heure d'accès privilégié |
| Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi |
Catégorie 2 |
Trimestrielle |
Directeur de cabinet du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion |
15h (la veille) |
| Conseiller chargé du marché du travail et de l'assurance chômage | ||||
|
Salaires de base dans le secteur privé (résultats provisoires et définitifs) |
Catégorie 2 |
Trimestrielle |
Directeur de cabinet du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion |
18h (la veille) |
| Conseiller chargé du marché du travail et de l'assurance chômage | ||||
| Conseiller communication, presse et médias |
*Catégories : 1 = Principaux indicateurs économiques (PIE) sensibles ; 2 = Autres PIE ; 3 = Autres indicateurs soumis à embargo
Révisions et corrections
La Dares peut être amenée à réviser les valeurs de ses statistiques pour qu’elles rendent compte de ce qu’elles mesurent de la manière la plus fiable possible et pour garantir leur pertinence. Si une erreur est constatée dans une publication ou série de données, le document est corrigé au plus vite.