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Le cadre juridique de la diffusion est défini par un ensemble de normes et de codes internationaux adoptés par la France. Il repose sur deux règles :

  • annonce préalable des dates et heures de publication des principaux indicateurs économiques ;
  • égalité de traitement des utilisateurs.

Afin de garantir une parfaite égalité de traitement dans l’accès à l’information pour l’ensemble des publics, les indicateurs conjoncturels et les publications sont diffusés sur le site à l’heure exacte de la levée d’embargo. Cette mesure garantit une mise à disposition des informations au même horaire pour tous les utilisateurs.

Toutefois, les agences de presse et la presse ont dans certains cas un accès à l’information sous embargo : ceci vise à leur permettre de préparer leurs articles et à garantir ainsi une information de qualité. De même, le cabinet du ministère en charge du Travail est destinataire de l’information sous embargo. Ainsi, les publications trimestrielles, comme par exemple le Dares Indicateurs sur l’activité et les conditions d’emploi de la main-d’œuvre (Acemo), sont transmises la veille de leur publication au plus tôt à 18h au cabinet du ministre du Travail.

 

Modalités de diffusion aux journalistes des publications

Document Agences de presse Ensemble des journalistes Publication
Dares Indicateurs
Les Demandeurs d’emploi en fin de mois 11h00 11h30 12h00
Salaires de base dans le secteur privé
(résultats provisoires et définitifs)
8h15 8h45 8h45
Dares Analyses
Avec conférence de presse

Remise en main propre à 9h30

Envoi au reste de la presse à 12h

Remise en main propre à 9h30

Envoi au reste de la presse à 12h

18h00

Sans conférence de presse

J -1
15h00

J -1
15h00

Jour J
18h00

Dares Résultats

J -1
15h00

J -1
15h00

Jour J
18h00

Documents de travail    

18h00

Synthèse.Stat/Éval    

18h00

Les journalistes sont tenus de ne pas faire état de l’information avant l’heure de levée de l’embargo.

Modalités de diffusion au cabinet du ministère en charge du Travail des indicateurs sous embargo

Indicateur Catégorie* Périodicité Fonction des bénéficiaires d'accès privilégiés Heure d'accès privilégié
Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi

Catégorie 2

Trimestrielle

Directeur de cabinet du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion

15h (la veille)

Conseiller chargé du marché du travail et de l'assurance chômage

Salaires de base dans le secteur privé (résultats provisoires et définitifs)

Catégorie 2

Trimestrielle

Directeur de cabinet du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion

18h (la veille)

Conseiller chargé du marché du travail et de l'assurance chômage
Conseiller communication, presse et médias

*Catégories : 1 = Principaux indicateurs économiques (PIE) sensibles ; 2 = Autres PIE ; 3 = Autres indicateurs soumis à embargo

Révisions et corrections

La Dares peut être amenée à réviser les valeurs de ses statistiques pour qu’elles rendent compte de ce qu’elles mesurent de la manière la plus fiable possible et pour garantir leur pertinence. Si une erreur est constatée dans une publication ou série de données, le document est corrigé au plus vite.