En 2022, 24 490 entreprises signent au moins un accord collectif hors épargne salariale, un volume relativement stable depuis 2019. Ces entreprises déposent en moyenne 2,1 accords (ou avenants).
Parmi elles, une sur cinq conclut deux accords et près d’une sur dix, trois. Sur le thème des salaires et primes, presque une sur trois signe plusieurs accords.
Entre 2018 et 2022, le volume annuel d’accords et avenants établis en entreprise, signés et enregistrés auprès de l’administration (encadré), augmente nettement. Hors épargne salariale, 50 910 accords collectifs sont signés en 2022, contre 41640 en 2018 (tableau 1). Cette hausse s’accompagne-t-elle d’une augmentation du nombre d’entreprises concluant des accords une même année ? Est-ce le nombre d’accords signés par entreprise qui s’accroît ? Le dépôt de plusieurs accords est-il plus courant ? Sur quels thèmes de négociation?
L’exploitation de la base statistique des accords d’entreprise permet de répondre à ces questions (encadré). Les entreprises sont ici identifiées par leur numéro Siren, renvoyant ainsi à une notion d’unité juridique. Les données mobilisées ne permettent toutefois pas de savoir si les accords s’appliquent à l’ensemble de l’entreprise ou seulement à certains de ses établissements ou catégories de salariés.
Une légère baisse du nombre moyen d’accords conclus par entreprise pendant la crise sanitaire
En 2022, les 50 910 accords collectifs hors épargne salariale enregistrés sont conclus par 24 490 entreprises identifiées par des numéros Siren différents (encadré), soit une moyenne de 2,1 accords par entreprise (tableau 1). Le nombre d’entreprises distinctes concluant des accords collectifs est très stable entre 2019 et 2022, tout en se situant à un niveau nettement supérieur (de l’ordre de 30%) à celui de 2018. Cette année-là, il y a également moins d’accords collectifs enregistrés [1].
Sur la période 2018-2022, le nombre moyen d’accords collectifs hors épargne salariale conclus par entreprise déposante oscille entre 2,0 et 2,2. En 2020, avec la crise sanitaire, le nombre d’accords collectifs (hors épargne salariale) diminue. Le nombre d’entreprises déposant des accords progresse au contraire légèrement: les mesures exceptionnelles conditionnées à des négociations pour leur permettre de poursuivre leurs activités (accords d’activité partielle de longue durée, accords aménageant les congés, etc.) peuvent y contribuer. De ce fait, le nombre moyen d’accords (hors épargne salariale) signés par entreprise est de 2,0 en 2020, contre 2,2 en 2019.
Tableau 1 | Entreprises signataires des accords collectifs conclus hors épargne salariale, entre 2018 et 2022
| 2018c | 2019c | 2020c | 2021c | 2022p | |
|---|---|---|---|---|---|
| Total accords collectifs | 41 640 | 53 730 | 48 890 | 49 020 | 50 910 |
| dont ceux signés par des entreprises* différentes |
18 940 | 24 460 | 24 850 | 24 520 | 24 490 |
| Nombre moyen d'accords collectifs par entreprise |
2,2 | 2,2 | 2,0 | 2,0 | 2,1 |
c : données consolidées avant 2022. Ces chiffres diffèrent de ceux présentés dans le Dares Résultats en référence [1], établis sur données provisoires y compris avant 2022.
p : données provisoires pour 2022, seuls les accords signés en 2022 et enregistrés avant le 1er janvier 2023 sont comptabilisés.
* Les entreprises sont repérées par leur numéro Siren.
Lecture : en 2022, les 50 910 accords collectifs conclus hors épargne salariale sont signés par 24 490 entreprises différentes (i.e. ayant des numéros Siren différents). Le nombre moyen d’accords collectifs par entreprise est donc de 2,1.
Champ : textes établis en entreprise et déposés auprès de l’administration ; France.
Source : Dares, base statistique des accords d’entreprise.
Un seul accord conclu dans l’année pour la majorité des entreprises signataires
En 2022, parmi l’ensemble des entreprises signataires d’accords collectifs (hors épargne salariale), une majorité ne dépose qu’un seul accord (57,4%, tableau 2). Cette proportion atteint un pic en 2020, au moment de la crise sanitaire, à 60,5%. Cette part baisse ensuite mais elle demeure au-dessus de son niveau d’avant crise (55,4% en 2019).
En 2022, parmi les entreprises déposant au moins un accord hors épargne salariale, près d’une sur cinq en conclut deux, et près d’une sur dix en conclut trois. Par ailleurs, un peu plus des trois-quarts des entreprises qui déposent cinq accords ou plus (hors épargne salariale) appartiennent à un groupe, contre la moitié de celles signataires d’un seul accord (tableau A, fichiers de données).
Tableau 2 | Répartition des entreprises selon le nombre d’accords collectifs (hors épargne salariale) signés par an, entre 2018 et 2022
| 2018c | 2019c | 2020c | 2021c | 2022p | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre | Part | Nombre | Part | Nombre | Part | Nombre | Part | Nombre | Part | |
| Entreprise déposant... | 18 940 | 100,0 % | 24 460 | 100,0 % | 24 850 | 100,0 % | 24 520 | 100,0 % | 24 490 | 100,0 % |
| ...un seul accord | 10 200 | 53,9 % | 13 540 | 55,4 % | 15 020 | 60,5 % | 14 440 | 58,9 % | 14 060 | 57,4 % |
| ...deux accords | 3 770 | 19,9 % | 4 440 | 18,1 % | 4 460 | 17,9 % | 4 720 | 19,3 % | 4 600 | 18,8 % |
| ...trois accords | 2 050 | 10,8 % | 2 530 | 10,4 % | 2 240 | 9,0 % | 2 320 | 9,5 % | 2 350 | 9,6 % |
| ...quatre accords | 1 160 | 6,1 % | 1 540 | 6,3 % | 1 290 | 5,2 % | 1 270 | 5,2 % | 1 320 | 5,4 % |
| ...cinq accords ou plus | 1 770 | 9,3 % | 2 400 | 9,8 % | 1 850 | 7,4 % | 1 790 | 7,3 % | 2 160 | 8,8 % |
c : données consolidées avant 2022. Ces chiffres diffèrent de ceux présentés dans le Dares Résultats en référence [1], établis sur données provisoires y compris avant 2022.
p : données provisoires pour 2022, seuls les accords signés en 2022 et enregistrés avant le 1er janvier 2023 sont comptabilisés.
Note : les données en volume sont arrondies à la dizaine près. Les totaux en colonne peuvent être légèrement différents du total en ligne.
Lecture : en 2022, 14 060 entreprises déposent un seul accord collectif (hors épargne salariale), représentant 57,4 % de l’ensemble des entreprises déposant au moins un accord collectif (hors épargne salariale).
Champ : textes établis en entreprise et déposés auprès de l’administration ; France.
Source : Dares, base statistique des accords d’entreprise.
Une plus forte proportion d’entreprises signant plusieurs accords sur le thème salarial
En 2022, sur le thème des salaires et primes, la part des entreprises signant plusieurs accords est plus importante que sur les autres thèmes (32,2%, tableau B, fichiers de données). Parmi les entreprises déposant au moins un accord collectif sur le thème salarial, 21,3% en signent deux et 6,7% trois (tableau 3). Le contexte inflationniste de l’année 2022 peut conduire certaines entreprises à revoir leurs politiques de rémunération plusieurs fois dans l’année, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés. À l’opposé, 95,0 % des entreprises concluant un accord collectif sur la formation professionnelle n’en déposent qu’un.
Tableau 3 | Répartition des entreprises selon le nombre d’accords collectifs signés sur le thème salarial en 2022p
| Nombre | Part | |
|---|---|---|
| Entreprise déposant... | 13 030 | 100 % |
| ...un seul accord | 8 840 | 67,8 % |
| ...deux accords | 2 780 | 21,3 % |
| ...trois accords | 870 | 6,7 % |
| ...quatre accords | 290 | 2,2 % |
| ...cinq accords ou plus | 250 | 1,9 % |
p : données provisoires, seuls les accords signés en 2022 et enregistrés avant le 1er janvier 2023 sont comptabilisés.
Lecture : en 2022, parmi les 13 030 entreprises signant au moins un accord collectif sur le thème des salaires et primes, 67,8 % n'en signent qu'un seul.
Champ : textes établis en entreprise et déposés auprès de l’administration ; France.
Source : Dares, base statistique des accords d’entreprise.
La base statistique des accords d’entreprise recense les textes conventionnels établis en entreprise (accords, avenants, procès-verbaux de désaccord, décisions unilatérales de l’employeur,…), déposés via la plateforme TéléAccord et enregistrés par les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités. Les informations renseignées dans l’application D@accord permettent notamment d’identifier les entreprises ou les établissements déposant les textes, ainsi que les caractéristiques principales des textes déposés : leur nature, leurs signataires et les principaux thèmes traités. Les données sont ensuite redressées et enrichies par la Dares avec d’autres sources en cas d’informations manquantes ou incohérentes.
Les entreprises sont ici identifiées par leur numéro Siren indiqué dans l’application D@accord. Cette information permet de comptabiliser les entreprises au sens d’unités juridiques déposant au moins un accord dans l’année et de calculer le nombre moyen d’accords déposés. Elle ne permet toutefois pas de savoir si l’accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise ou seulement à certaines de ses composantes, établissements ou catégories de salariés.
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