Le dispositif de chômage partiel (ou activité partielle) permet aux établissements confrontés à des difficultés temporaires de diminuer ou suspendre leur activité tout en assurant aux salariés une indemnité.
Il y a 3 étapes clés :
- La demande d'activité partielle (DAP)
L'entreprise déclare un nombre prévisionnel de salariés qui seront en activité partielle et un nombre d'heure associées. Une demande déposée peut concerner plusieurs établissements.
Les entreprises ont 30 jours pour faire cette demande ou la modifier.
Par exemple, une entreprise a pu demander le 1er avril à mettre ses salariés en chômage partiel le mois précédent, c'est à dire en mars.
Lorsqu'une entreprise dépose une demande d'activité partielle et fait ensuite un avenant pour prolonger la durée de celle-ci, une seule demande est comptabilisée.
- La demande d'indemnisation (DI)
Après la fin du mois, les entreprises déposent une demande d'indemnisation (DI) pour les salariés qui ont effectivement été placés en activité partielle.
Pour une même entreprise, la DI ne correspond pas nécessairement à la DAP déposée. L'entreprise peut finalement avoir placé moins de salariés en chômage partiel ou encore, elle peut avoir placé ses salariés en activité partielle pour un nombre d'heures inférieur à celui prévu.
Les entreprises disposent d'un délai de 6 mois après la fin de leur période d'autorisation pour déposer leurs demandes d'indemnisation.
- L'indemnisation
Une fois que l'employeur a adressé sa demande d'indemnisation sur le site dédié, l’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.
Consultez les règles actuellement en vigueur sur service-public.fr.
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