Indemnisation des demandeurs d’emploi en 2022

Il existe trois régimes d’indemnisation du chômage opérés par Pôle emploi : l’Assurance-chômage gérée par l’Unédic, le régime de solidarité financé par l’État et le régime de Pôle emploi.
L’Assurance-chômage garantit une allocation, pendant une durée limitée, aux salariés involontairement privés d’emploi et ayant suffisamment contribué. L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est la principale allocation d’Assurance-chômage, puisqu’elle représente 90 % des dépenses. Elle est versée aux personnes involontairement privées de leur dernier emploi ou qui démissionnent pour des raisons légitimes. En cas de formation, elle est remplacée par l’ARE-formation (Aref), de même montant que l’ARE.
Depuis octobre 2021, la durée potentielle d’indemnisation (DPI) est égale au nombre de jours calendaires entre le premier jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat sur la Période de référence pour l’affiliation (PRA), définie comme les 24 (resp. 36) derniers mois précédant la fin du contrat de travail pour les moins de 53 ans (resp. 53 ans ou plus). La DPI est limitée à 24 (resp. 30 et 36) mois pour les moins de 53 ans (resp. 53-54 ans et plus de 54 ans). Au sein de la PRA, les jours non travaillés sont retenus dans la limite de 75 % des jours travaillés. Depuis décembre 2021, il faut désormais travailler 6 mois (au lieu de 4) sur la PRA pour ouvrir un droit.
En règlementation 2021, le salaire journalier de référence (SJR) rapporte les salaires perçus sur la PRA à la durée potentielle d’indemnisation. En prenant en compte les jours non travaillés, ce nouveau mode de calcul a pour effet de réduire le SJR des allocataires aux parcours fractionnés.
L’allocation journalière est calculée en fonction du SJR comme le montant le plus élevé entre [40,4 % × SJR + partie fixe], [57 % × SJR] ou une allocation minimale fixée à 30,42 € bruts (depuis le 1er juillet 2022), dans la limite de 75 % du SJR. La partie fixe est de 12,47 € bruts à partir de juillet 2022. En cas de temps partiel, un coefficient réducteur égal à la quotité travaillée est appliqué sur le montant de l’allocation minimale et de la partie fixe.
Les demandeurs d’emploi peuvent exercer une activité professionnelle tout en étant inscrits à Pôle emploi : on parle alors d’activité réduite. Dans ce cas, l’allocation est diminuée ou suspendue : les jours ainsi non indemnisés prolongent d’autant la période indemnisable. Pour le régime général, le montant de l’allocation est calculé comme celui de l’allocation mensuelle dont aurait bénéficié le demandeur d’emploi en l’absence d’activité réduite, diminué de 70 % du revenu brut généré par cette dernière. Avec ces règles de cumul, qui s’appliquent depuis le 1er octobre 2014, chaque euro supplémentaire obtenu grâce au revenu d’activité se traduit donc par un gain de 0,30 euro de revenu global brut. Le cumul entre le revenu d’activité réduite et l’allocation journalière ne doit pas dépasser le SJR.
Enfin, la réforme 2019-2021 introduit également le principe de dégressivité selon lequel, pour les allocataires dotés des niveaux d’indemnisation les plus élevés, l’allocation journalière est réduite proportionnellement jusqu’à 30 % à partir du 7e mois (9e mois pour ceux dont la fin de contrat qui précède l’ouverture de droit est intervenue avant décembre 2021).

Le régime de solidarité prend en charge les personnes n’ayant pas ou plus de droit à l’Assurance-chômage et pouvant justifier d’une durée d’activité de 5 ans dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail. L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est la principale allocation d’État. À partir d’avril 2022, son montant journalier est de 17,21 € bruts (soit 516,30 € bruts pour un mois de 30 jours).

Le régime de Pôle emploi concerne les personnes prises en charge par l’opérateur au titre d’une convention de gestion (qui permet aux employeurs publics de confier la gestion administrative de l’indemnisation à Pôle emploi) ou d’une formation : il peut s’agir d’un projet de formation cofinancé par Pôle emploi, qui donne droit à une Rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE), ou bien d’une Rémunération de fin de formation (RFF), si l’allocation de formation perçue par le demandeur d’emploi se finit avant la fin de sa formation.
 

En septembre 2022, les droits en cours à l’Allocation de retour à l’emploi (ARE) sont principalement issus de la convention 2017 et de la réglementation 2021 (graphique A), avec respectivement 1,9 et 1,3 million de bénéficiaires, soit 57 % et 37 % des indemnisables à l’ARE. Toutefois, à cette date, 180000 allocataires sont encore indemnisables au titre de la convention 2014 et 24000 allocataires dépendent des conventions 2011 ou antérieures, leurs droits pouvant être étirés sur une longue durée du fait notamment de la pratique récurrente de l’activité réduite. Il est possible d’illustrer la vitesse de montée en charge des nouvelles réglementations d’Assurance-chômage à partir de l’exemple de la convention 2017 mise en place en novembre de la même année. La première année (entre octobre 2017 et octobre 2018), la part d’indemnisables couverts par cette convention passe de 0 % à 43 %, puis 70 % au bout de deux ans et 83 % au bout de trois ans. En septembre 2021, à la veille de la mise en place de la réglementation 2021, 90 % des indemnisables relevaient de la convention 2017. La vitesse de montée en charge de la réglementation 2021 semble proche: à la fin de la première année de mise en œuvre, en septembre 2022, 37 % des indemnisables en relèvent.

Graphique A | Nombre d'indemnisables à l'ARE selon les conventions ou règlementations de l’Assurance-chômage depuis début 2017

Note: les données de juillet, août et septembre 2022 sont provisoires. La « convention 2017 » regroupe la convention d’Assurance-chômage de 2017 et la réglementation de 2019. À la différence du graphique 1, l’Allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref), l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI) et l’Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ne sont pas prises en compte.
Lecture: fin septembre 2022, 3,4 millions de demandeurs d’emploi sont indemnisables à l’ARE, dont 1,3 million dans le cadre de la convention 2021 du régime d’Assurance-chômage.
Champ: demandeurs d’emploi inscrits en catégories A, B, C, D, E et indemnisables en fin de mois à l’Allocation de retour à l’emploi (ARE); France, données brutes.
Source: MiDAS (FHS-FNA).