Le PSE vise à limiter le nombre de licenciements ou à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable. Il doit prévoir des actions de reclassement interne ou externe, des formations ou encore des aides à la création d’entreprise.
Le PSE peut être établi par voie négociée donnant lieu à accord majoritaire entre l’employeur et les organisations syndicales, par voie unilatérale par l’employeur, ou suivant une modalité hybride (accord majoritaire partiel sur une partie du plan, complété par un document unilatéral de l’employeur). Une fois initiée, une procédure de PSE fait l’objet d’une demande de décision auprès de l’administration, prenant la forme d’une validation (cas des procédures négociées), d’une homologation (procédures unilatérales) ou d’une validation-homologation (modalités hybrides).
Le financement de ces mesures est assuré par les entreprises. Lorsqu’elles ne peuvent pas en assurer la charge, elles peuvent bénéficier de l’aide financière de l’État.
Depuis février 2021, la date retenue par la Dares pour attribuer l'initiation d'une procédure est celle de l’enregistrement par l'entreprise de son dossier PSE dans le système d'information de l'administration. Jusqu'alors, la date d'initiation retenue était celle d'ouverture des négociations au sein de l'entreprise prévues dans le cadre d'un PSE. Cette nouvelle règle a été appliquée à l’ensemble de la série, ce qui entraîne une révision des nombres de procédures initiées depuis le début de la série en 2013.
