Établissement distinct

La délimitation d’établissement distinct a pour but de définir le niveau au sein duquel le CSE doit être mis en place. L’établissement distinct ne correspond pas nécessairement à un établissement physique et peut regrouper plusieurs établissements au sens de l’Insee (Siret). Il y a établissement distinct lorsque celui-ci présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service. Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par accord d’entreprise majoritaire ou, à défaut, par accord avec le CSE. À défaut d’accord, la décision revient à l’employeur. En cas de contestation, c’est la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) du siège de l’entreprise qui statue sur la nature distincte ou non de l’établissement. Sa décision peut être contestée devant le tribunal d’instance dans des conditions encadrées par décret.

Définitions liées

• Collège électoral
• Cycles électoraux 
• Dernière élection du cycle électoral
• Tours d’élection
• Élus
• Inscrits
• Sièges