Rupture conventionnelle individuelle
En vigueur depuis juin 2008, la rupture conventionnelle individuelle permet à un employeur et à un salarié de rompre un contrat à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord, ouvrant droit pour le salarié à une indemnité de rupture et, le cas échéant, aux allocations chômage.
Rupture conventionnelle collective (RCC)
Mise en place depuis le 1er janvier 2018, la rupture conventionnelle collective (RCC) est un mode de rupture de contrat de travail qui combine :
- un accord collectif entre l’employeur et les organisations syndicales ou les organismes signataires habilités ;
- un accord individuel, dont le régime est déconnecté tant du droit du licenciement économique (art. L. 1 233-3), que de celui de la rupture conventionnelle individuelle (art. L. 1 237-16).
Il s’agit d’un processus à deux étapes :
- Dans la première, un accord collectif majoritaire est obligatoire pour que l’entreprise puisse en informer l’administration par voie électronique, et ce avant le début des négociations.
- Dans la deuxième étape et après dépôt de l’accord collectif signé, la Dreets valide ou refuse de valider (pas d’homologation).
Ce mode de rupture du contrat de travail, différent du licenciement ou de la démission, ne peut être imposé par l’une ou l’autre des parties. L’accord de RCC fixe les objectifs à atteindre en termes de suppression d’emplois, les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier, les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, ainsi que les mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement des salariés (congé de mobilité ; actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion ; actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés). La durée de mise en œuvre de la RCC, qui doit figurer dans l’accord, est déterminante car elle fixe le délai en-dessous duquel des licenciements pour motif économique ne pourront être envisagés.
La Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) notifie à l’employeur sa décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier complet, dès lors qu’elle s’est assurée qu’il s’agisse d’un accord collectif majoritaire et du caractère « précis » et « concret » des mesures prévues par cet accord. À l’inverse du licenciement pour motif économique, il n’existe pas de priorité de réembauche en cas de départ dans le cadre de la RCC. La Direccte est également associée au suivi des mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement des salariés et reçoit un bilan, établi par l’employeur, au plus tard un mois après la fin de leur mise en œuvre.
