Appel à idées « Évaluation préfigurative de la réforme France Travail »

Présentation de l'appel à idées

Le comité scientifique en charge de l’évaluation des réformes mises en œuvre dans le cadre de la mise en place de France Travail, et la Dares qui en assure le secrétariat, cherchent à identifier des pistes de projets de recherche permettant d’évaluer la loi pour le plein emploi et d’en mesurer les impacts.

Cette démarche s’inscrit dans la perspective du lancement d’un appel à projets de recherche, dont l'objectif sera de documenter scientifiquement les potentiels impacts de la loi pour le plein emploi sur les modalités de mise en œuvre du contenu du contrat d’engagement, du nouveau dispositif de sanctions des allocataires du RSA, et plus généralement sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Cet appel à idées permettra de mettre en relation les équipes de recherche intéressées avec les équipes opérationnelles du réseau pour l’emploi afin d’en éprouver la faisabilité opérationnelle et budgétaire.

Sont attendues des recherches reposant en particulier sur des méthodes d’évaluation expérimentales ou quasi-expérimentales. D’autres méthodes d’identification, qu’il s’agisse d’approches quantitatives, qualitatives ou combinant les deux dimensions pourront également être proposées. Les axes de recherche envisagés pour le futur APR sont présentés ci-dessous. Ils ne visent cependant pas à l’exhaustivité. De plus, la structuration des propositions n’est en aucun cas prescriptive : une articulation des questionnements autour de plusieurs des axes et confrontant les points de vue des différents acteurs sera appréciée. Il n’est pas attendu que chaque projet couvre l’ensemble des axes.

Au stade de cet appel à idées, les propositions ne nécessitent ni d’être formellement consolidées ni de reposer sur une évaluation budgétaire précise. Les équipes de recherche intéressées peuvent prendre l’attache des personnes contact de la Dares pour solliciter un échange sur les attentes et les modalités.

Les équipes de recherche sont invitées à répondre à cet appel à idées par l’envoi d’un court descriptif (1 à 2 pages) de leur projet et de ses conditions de faisabilité d’ici le 30 avril 2024 au plus tard. La phase de rencontres sera initiée après la date limite de réponse à l’appel à idées.

Les réponses sont à envoyer par e-mail dont l’objet précisera la mention « Appel à idées: Evaluation de la réforme France Travail » aux trois adresses suivantes : raphael.lardeux@travail.gouv.fr, poppee.mongruel@travail.gouv.fr et clara.ponton@travail.gouv.fr.

Axes de recherche envisagés

À titre illustratif, quelques problématiques sont proposées ci-dessous :

Contenu du contrat d’engagement : la loi le définit comme : “Un plan d'action, précisant les objectifs d'insertion sociale et professionnelle et, en fonction de la situation du demandeur d'emploi, le niveau d'intensité de l'accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures. Il comporte notamment des actions de formation, d'accompagnement et d'appui.” Dans certains cas, cette durée de 15 heures pourra cependant être réduite voire écartée.

Ciblage de l’accompagnement intensif : les parcours d’accompagnement de Pôle emploi (suivi, guidé, renforcé et global) sont remplacés par trois nouveaux parcours, avec un contenu soit professionnel, soit social, soit socio-professionnel. Au sein de ces trois parcours, chaque opérateur pourra mettre en place ses propres modalités d’accompagnement plus ou moins intensives.

Modalités et effets du système de sanctions.

Accompagnement des entreprises et ciblage pour la prospection ou l’accompagnement des offres.

Effet des conseillers sur l’accompagnement et la formation des conseillers.

Gouvernance et coordination territoriale.

Démarches de l’administration pour atteindre des publics marginalisés.

D’autres problématiques d’intérêt peuvent également être envisagées.

Présentation des différents volets du projet de loi pour le plein emploi

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi définit les contours de France Travail, nouvel opérateur du service public de l’emploi, qui remplace Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024, avec des missions élargies (explicitées infra) et un accompagnement renforcé pour les demandeurs d’emploi et pour les entreprises. La création de France Travail s’accompagne de celle d’un réseau pour l’emploi réunissant les acteurs de l’insertion et de l’emploi : l’Académie France Travail.

Un nouveau réseau pour l’emploi

La loi prévoit la création d’un réseau pour l’emploi visant à mieux répondre aux besoins des demandeurs d’emploi comme à ceux des employeurs. Il implique la coordination des missions relatives à l’accueil, à l’orientation, à l’accompagnement, à la formation et à l’insertion pilotées par :

l’opérateur France Travail, qui conserve, en propre, l’ensemble des missions aujourd’hui confiées à Pôle emploi ;
les Missions locales, qui demeurent les premiers interlocuteurs des jeunes demandeurs d’emploi ;
le réseau Cap emploi, interlocuteur des travailleurs en situation de handicap ;
les différents services publics pilotés par l’État ou les collectivités locales et plus particulièrement les conseils départementaux, qui prennent en charge le suivi social des bénéficiaires du RSA.

Ce réseau pour l’emploi sera à terme doté d’une plateforme de données et de services numériques communs à laquelle pourront accéder l’ensemble des acteurs impliqués, en veillant au respect de la protection des données personnelles.
Un comité national pour l’emploi et des comités régionaux, départementaux et locaux pour l’emploi permettront de définir les orientations et le fonctionnement du système tout en répondant aux particularités propres à chaque bassin d’emploi.

Automatisation des démarches

La loi prévoit, au plus tard en 2025, outre les demandeurs d’emploi déjà inscrits à cette date, une inscription automatisée auprès de France Travail des :

allocataires du RSA (revenu de solidarité active) ;
jeunes accompagnés par les missions locales ;
personnes handicapées accompagnées par Cap emploi.

Un accompagnement renforcé avec des engagements réciproques

A partir de 2025, les personnes inscrites automatiquement à France Travail bénéficieront d’une orientation et d’un diagnostic global de leur situation et de leurs besoins. Elles signeront à l’issue de cette première phase un contrat d’engagement unifié, prévoyant un « plan d’action précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle ». Ce contrat remplacera les dispositifs actuels : projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) pour Pôle emploi, contrat d'engagement jeune (CEJ) ou parcours contractualisé vers l'emploi (PACEA) pour certains jeunes, contrat d’engagement réciproque (CER) pour certains allocataires du RSA. Ce contrat d’engagement prévoira des heures d’activité dévolues à l’accompagnement, à la formation ou à l’emploi, dans le prolongement de l’accompagnement rénové des allocataires du RSA expérimenté en 2023 dans 18 départements et qui sera élargi à d’autres territoires en 2024. Le contenu de ces heures d’accompagnement n’est pas explicitement défini par la loi (mais le référentiel d’activité sera vraisemblablement proche de celui du CEJ).

Un système de sanctions graduées pour les bénéficiaires du RSA est prévu en cas de non-respect des engagements :

suspension du versement du RSA, avec possibilité d’une régularisation rétroactive dans la limite de trois mois ;
suppression partielle ou totale de l’allocation en cas de manquement grave.

Certaines modalités du dispositif de sanction restent à définir dans le cadre des décrets d’application à venir. Le contrôle de la recherche d’emploi par des plateformes régionales en cas d’absence non-justifiée des demandeurs d’emploi à un rendez-vous sera expérimenté en 2024 en remplacement du système de gestion des listes par les agences.

Les expérimentations lancées en avril 2023, qui concernent uniquement l’accompagnement des bénéficiaires du RSA dans le cadre actuel, sont quant à elles réalisées à droit constant, ce qui implique que le régime de sanctions qui prévaut est celui des droits et devoirs des bénéficiaires du RSA. Les évaluations de ces expérimentations sont en dehors du champ de cet appel à idées.

Une solution d’accueil pour tous les jeunes enfants

Afin de lever les freins de l’accès à l’emploi, la loi prévoit de s’appuyer sur le service public de la petite enfance pour proposer un accueil de qualité à tous les enfants et à leurs familles. Sont notamment prévus la création de 200 000 nouvelles places d’accueil d’ici 2030 et celle de relais petite enfance.

Faciliter l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés

Le projet de loi plein emploi fait évoluer les droits et l’accompagnement de l’ensemble des travailleurs et demandeurs d’emploi en situation de handicap. Il prévoit notamment un avis préalable de France Travail pour l’orientation en établissement et service d’accompagnement par le travail (ESAT) ainsi qu’un alignement des droits du travail des personnes non bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), mais titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité, sur les droits des bénéficiaires de la RQTH.