Évaluation de la loi du 4 mai 2004 sur la négociation d'accords dérogatoires dans les entreprises
- 2 août 2008
- Document d'études N°140
La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 a ouvert la faculté de négocier des accords collectifs (au niveau de l’entreprise notamment) dérogeant in pejus à des accords couvrant un champ professionnel ou territorial plus large (accords de branche, accords interprofessionnels, etc.).