Salaire minimum interprofessionnel de croissance - rapport 2018

• Deux objectifs guident les travaux et les propositions du Groupe d’experts : augmenter l’emploi et réduire le chômage, de façon durable et soutenable, et lutter efficacement contre la pauvreté. 

• La reprise de l’activité économique en France a connu un ralentissement en 2018, qui s’est traduit par de moindres créations d’emplois. Depuis son point haut de la mi-2015, le taux de chômage est en baisse. Mais la croissance et la baisse du taux de chômage sont en France plus faibles que dans l’ensemble de la Zone euro. L’économie française connaît par ailleurs des fragilités récurrentes : i) la situation financière des entreprises, appréhendée par le taux de marge, se redresse depuis son point bas de 2013 mais n’a pas encore retrouvé en 2017 son niveau d’avant la crise malgré l’engagement de politiques économiques de grande ampleur (CICE, Pacte de responsabilité et de solidarité …) ; ii) Le secteur productif souffre toujours d’un déficit de compétitivité, comme en  témoigne un solde courant négatif pour la 11ème année consécutive ; iii) La France fait encore partie des rares pays pâtissant d’un chômage massif : au 2ème trimestre 2018, parmi les pays de l’Union européenne, seuls trois connaissent un taux de chômage au sens du BIT plus élevé. Le taux d’emploi demeure lui aussi bien en deçà de la moyenne de l’OCDE ; iv) Le taux de chômage de  longue durée et celui des jeunes demeurent élevés et le halo du chômage a continué de progresser sur les dernières années.

•  Compte tenu de l’annonce du Premier Ministre le 28 novembre d’une absence de « coup de pouce » pour le SMIC au 1 er janvier 2019, avant la remise du rapport du Groupe d’experts, ce dernier ne juge pas utile de formuler cette année de recommandation concernant la revalorisation à venir. 

• Du fait de la surprise inflationniste liée en grande partie à l’augmentation des prix de l’énergie, la revalorisation automatique amènera le SMIC à bénéficier cette année d’une augmentation supérieure à la progression de l’indice salarial retenu comme référence (le salaire horaire de base des ouvriers et employés, SHBOE). Il faut remonter à 2008 pour retrouver une telle situation, d’ailleurs à une échelle moindre. Par ailleurs, en 2018 et 2019, la bascule entre la CSG et les cotisations sociales et, pour de nombreux bas salaires, la revalorisation de la prime d’activité, représentent un soutien au pouvoir d’achat.

• La réduction des cotisations sociales employeurs sur les bas salaires a été amplifiée depuis le début de la décennie 1990, ce qui témoigne d’un souci constant et transpartisan d’atténuer les effets potentiellement préjudiciables d’un SMIC élevé sur l’emploi des moins qualifiés. Mais ce processus d’allègement du coût du travail atteint son aboutissement en 2019, les cotisations sociales  patronales résiduelles au niveau du SMIC devenant à cette date très faibles.

• Le SMIC est un outil peu efficace pour lutter contre la pauvreté, y compris la pauvreté laborieuse. Les deux principaux facteurs de pauvreté sont une durée travaillée trop faible et la taille du foyer, et non le niveau du salaire horaire. D’autres dispositifs mieux ciblés, comme la prime d’activité, sont nettement plus adaptés pour lutter contre la pauvreté laborieuse. Ainsi, parmi les bénéficiaires  d’une hausse de SMIC, seuls 19 % appartiennent à des ménages pauvres. 

• Le Groupe d’experts recommande comme l’an dernier de considérer une révision de la formule de revalorisation du SMIC. Deux options sont envisageables, celle d’une suppression des deux termes de revalorisation automatique (l’inflation et la moitié du pouvoir d’achat du SHBOE) ou celle d’une suppression du seul second terme, conservant ainsi une indexation sur l’inflation. Parmi les pays développés, seule la France utilise simultanément deux critères de revalorisation automatique. Cette double indexation contribue à nourrir une certaine circularité entre les hausses du SMIC et celles des salaires qui pourrait être forte en cas de reprise inflationniste. En outre, une réforme de la règle de revalorisation permettrait de renforcer le rôle de la négociation collective dans la définition des normes salariales, en particulier celui des négociations de branches. Un tel renforcement prendrait un relief particulier dans le contexte actuel de restructuration et de réduction du nombre des branches. 

• Le Groupe d’experts s’est intéressé au fonctionnement des commissions sur le salaire minimum existantes dans d’autres pays. Cette analyse suggère que, dans l’hypothèse d’une réforme de la revalorisation du SMIC, qui donnerait une responsabilité accrue aux pouvoirs publics et au Groupe d’experts, il conviendrait d’associer davantage des représentants des partenaires sociaux à ses travaux et réflexions de ce dernier. Par ailleurs, il serait souhaitable que le Groupe soit doté de moyens lui permettant de financer des recherches, à l’instar des commissions existant dans des pays comme l’Allemagne, le Royaume-Uni ou l’Irlande. 

• Le présent rapport fournit une analyse des trajectoires salariales au voisinage du SMIC, engagée à la suggestion des partenaires sociaux. Il en ressort que, pour les salariés au SMIC, les perspectives de sortir de cette situation sont fortes la première année mais s’amenuisent ensuite rapidement. Ces effets de trappes au SMIC sont plus forts, toutes choses égales par ailleurs, pour les femmes, les ouvriers et employés (par contraste avec les cadres), les salariés du commerce et du transport, les salariés d’entreprises de petite  taille et les salariés de plus de 45 ans. La lutte contre de telles trappes appelle l’engagement de politiques appropriées comme celles relevant de la formation professionnelle.

La Dares est rapporteur du groupe de travail des experts SMIC.