Obligation d'emploi des travailleurs handicapés en 2019

Dénombrer les effectifs des établissements assujettis

Selon les règles définies par l’article L.1111-2 du Code du travail, le nombre de salariés en contrat à durée indéterminée comptabilisés dans l’effectif des établissements assujettis est calculé au prorata de leur durée hebdomadaire de travail. Ils ne sont en revanche pas comptabilisés s’ils ne sont plus sous contrat au 31 décembre. Les personnes en contrat à durée déterminée, les travailleurs mis à disposition, les intérimaires et les saisonniers sont pour leur part pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des douze derniers mois. Par ailleurs, des dispositifs comme celui relatif à l'emploi de salariés sur des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (Ecap) minorent l’effectif total de l’établissement dans le calcul de l’OETH à laquelle il est assujetti et, partant, le nombre de bénéficiaires à atteindre pour satisfaire l’OETH. 

Dénombrer les bénéficiaires de l’OETH

Selon la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, les bénéficiaires de l’OETH employés sont décomptés en « unités bénéficiaires » : leur nombre dépend de leur temps de travail, de leur temps de présence dans l’année et de la durée de validité de leur reconnaissance.

S’agissant du temps de travail, un salarié bénéficiaire compte pour une unité, et ce quel que soit son contrat (CDI, CDD, intérim, mise à disposition), dès lors qu’il exerce au moins un mi-temps. Si le bénéficiaire travaille moins d’un mi-temps, il compte alors pour une demi-unité. Cette valeur du bénéficiaire (1 ou 0,5) est ensuite proratisée en fonction du temps de présence dans l’année et de la durée de validité de sa reconnaissance de travailleur handicapé. 

Le nombre de travailleurs handicapés que les établissements assujettis ont l’obligation d’employer doit s’établir à 6 % de leur effectif, arrondi à l’unité inférieure. L’application de cet arrondi conduit à un taux plus faible. Ainsi, par exemple, pour une assiette d’assujettissement de 33 salariés, le calcul est le suivant : 6 % x 33 = 1,98, arrondi à une unité, soit 3 % (1/33*100) de l'assiette. 

Dans cette publication, le décompte des salariés bénéficiaires retient également deux autres notions : 

• le nombre de travailleurs handicapés employés « en personnes physiques » : chaque salarié bénéficiaire présent au cours de l’année dans l’établissement compte pour une personne à partir du moment où il est recensé comme bénéficiaire au sens de la loi (la quotité de travail n’est pas prise en compte) ;
• le nombre de travailleurs handicapés employés « en équivalent temps plein » : chaque salarié bénéficiaire compte au prorata de la quotité de travail, du temps de présence dans l’année et de la durée de validité de la reconnaissance. Par rapport à la mesure en « unités bénéficiaires », c’est la quotité réelle de travail qui est ici prise en compte. Ainsi, par exemple, une personne exerçant à 80 % durant toute l’année comptera pour 0,8 équivalent emploi à temps plein, contre 1 en unité bénéficiaire. 

Modalités de gestion, redressement et révisions

La gestion de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est transférée à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) depuis le 1er janvier 2013. 

Les données de la DOETH sont redressées à partir des données de la déclaration annuelle de données sociales / déclaration sociale nominative (DADS / DSN) pour corriger la non-saisie et la non-réponse.

Les données de 2019 comme des années antérieures sont définitives. 

Intégration de la DOETH à la déclaration sociale nominative (DSN) 

Entrée en vigueur dans le secteur privé au 1er janvier 2020, la loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel vise à encourager l’emploi des travailleurs handicapés à travers, notamment, la modification de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (articles 66 à 75). Le décret d’application n° 2019-522 du 27 mai 2019 précise que l’unité d’assujettissement n’est plus l’établissement mais l’entreprise : l’obligation d’emploi s’applique donc à la somme des effectifs des établissements de l’entreprise et non plus à chaque établissement individuellement. Les effectifs sont désormais calculés selon les modalités fixées à l'article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, au prorata de leur temps de présence, quel que soit le type du contrat. Enfin, les minorations de la contribution sont supprimées (encadré 2), à l’exception de celle au titre de l’emploi de seniors handicapés.

Les éléments constitutifs de la DOETH sont intégrés à la déclaration sociale nominative à compter du 1er janvier 2020 pour le secteur privé et le seront à compter du 1er janvier 2022 pour le secteur public* .

• *Pour en savoir plus : Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ce qui change en 2020 : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emploi-et-handicap/article/obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes-ce-qui-change-en-2020

Les établissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) appartiennent au secteur privé ou sont des établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic). Ils comptent 20 salariés ou plus et disposent du pouvoir d’embaucher et de licencier du personnel. 

Ils peuvent répondre à l’OETH suivant différentes modalités qui peuvent se combiner entre elles** : 

• L’emploi direct de personnes handicapées, bénéficiaires de l’OETH : 

- travailleur ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
- victime d’accident de travail ou de maladie professionnelle (AT-MP) ;
- titulaire d’une pension d’invalidité ;
- bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- ancien militaire et assimilé ;
- sapeur-pompier volontaire victime d’accident ou de maladie imputable au service.

• L’accueil de stagiaires de la formation professionnelle (alternance), ou de stages prescrits par Pôle emploi (préparation opérationnelle à l’emploi ; POE) à des personnes handicapées, et depuis 2016, l’accueil de personnes handicapées dans le cadre d’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
• La signature de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) ou des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), et depuis 2016, le recours aux travailleurs indépendants handicapés (TIH).
• La signature d'un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé, prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Sauf mention du contraire, dès lors que cet accord est conforme à la législation, il exonère totalement l’entreprise concernée de sa contribution.
• Le versement d’une contribution financière annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

L’emploi indirect correspond à l’accueil de stagiaires et à la signature de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services (graphiques 1 et graphique A).

Graphique A | Répartition des établissements assujettis à l'OETH en 2019 selon les modalités de réponse

En 2019, 35 % des établissements assujettis répondent à l’obligation en recourant uniquement à l’emploi direct de travailleurs handicapés et 17 % en recourant à la fois à l’emploi direct et à l’emploi indirect (graphique A). Les établissements ayant recours à l’emploi direct représentent 81 % des établissements assujettis. Les 19 % restants, qui n’ont recours qu’à l’emploi indirect ou qui n’ont aucune action en faveur de l’OETH, versent donc une contribution. 

Les modalités de réponse à l’obligation d’emploi sont ici calculées après minoration des unités bénéficiaires manquantes. Lorsqu’un établissement a recours à l’emploi direct, il peut bénéficier de minorations de sa contribution financière, au titre des efforts consentis en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct de certaines catégories de bénéficiaires (par exemple, des salariés âgés de 50 ans ou plus). Ainsi, un établissement qui recrute des bénéficiaires permettant l’application de minorations mais sans atteindre le seuil d’emploi légal aura un nombre d’unités manquantes minorées et donc une contribution minorée. Sans prendre en compte ces minorations, 27 % des établissements remplissent leur obligation par le seul recours à l’emploi direct et 11 % en combinant emploi direct et emploi indirect (contre respectivement 35 % et 17 % en prenant en compte les minorations) : ainsi, pour 38 % des établissements assujettis, l’emploi direct (combiné ou non à de l’emploi indirect) suffit à atteindre leur obligation d’emploi.

• **Pour en savoir plus : Chabanon L. (2016), L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : comment les établissements s’en acquittent-ils ?, Dares Analyses n° 064, novembre : https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publications/comment-les-etablissements-s-en-acquittent-ils