Services à la personne : baisse du travail non déclaré en 2017

Les activités des services à la personne

Les activités de services à la personne (SAP) sont définies comme l’ensemble des activités réalisées au domicile de la personne ou dans l’environnement immédiat de son domicile.
Le décret 2016-750 du 6 juin 2016 fixe la liste des 26 activités de services à la personne (Article D.7231-1 du Code du travail).

• Les activités de services à la personne à destination des publics fragiles sont :

1. Garde d’enfant(s) de moins de 3 ans et de personnes handicapées de moins de 18 ans à domicile
2. Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées (à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux) 
3. Conduite du véhicule personnel des personnes ayant des difficultés de mobilité (personnes dépendantes ; trajets du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile 
4. Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile
5. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et personnes handicapées de moins de 18 ans

• Les autres activités de services à la personne sont : 

1. Entretien de la maison et travaux ménagers 
2. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage 
3. Travaux de petit bricolage 
4. Garde d’enfant(s) de plus de 3 ans à domicile 
5. Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile 
6. Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes 
7. Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile 
8. Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions 
9. Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
10. Livraison de courses à domicile 
11. Assistance informatique à domicile 
12. Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes 
13. Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire 
14. Assistance administrative à domicile 
15. Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) 
16. Télé-assistance et visio-assistance 
17. Interprète en langue des signes 
18. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile 
19. Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire 
20. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire 
21. Coordination et délivrance des services à la personne 

Les différents modes de recours

Le recours aux services à la personne peut s’effectuer par la voie directe, mandataire, ou prestataire. Dans les deux premiers cas, le particulier est l’employeur du salarié et lui verse un salaire en contrepartie du service rendu, mais dans la voie mandataire, les formalités administratives sont assurées par un organisme. Dans le dernier cas, le particulier est le client de l’organisme prestataire qui facture la prestation rendue par l’intervenant. Cela concerne les organismes, privés ou publics (y compris les entreprises d’insertion assurant ce type de service), qui fournissent des prestations de services aux personnes à leur domicile, les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), ainsi que les établissements publics d’hébergement lorsqu’ils assurent l’assistance au domicile des personnes âgées ou handicapées.

Deux sources fournissent des données sur les ménages utilisateurs de services à la personne.

L’enquête Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) : il s’agit d’un appariement des données du 4e trimestre de l’enquête Emploi en continu, menée par l’Insee auprès des ménages ordinaires, avec :

• les fichiers fiscaux (déclarations de revenus et taxe d’habitation) de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
• les données sur les prestations perçues au cours de l’année collectées  par la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), la caisse nationale de l’assurance vieillesse (Cnav) et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).

L’objectif de l’enquête est de fournir une évaluation précise du revenu disponible des ménages pour l’année considérée. Elle est annuelle et porte sur l’ensemble des ménages ordinaires de France métropolitaine (sont donc exclus les ménages vivant en collectivité, les personnes vivant dans des habitations mobiles et les sans-domicile) dont le revenu déclaré au fisc est positif ou nul et dont la personne de référence n'est pas un étudiant. L’échantillon d’ERFS est constitué des ménages répondants à l'enquête Emploi et pour lesquels on a retrouvé au moins une déclaration fiscale ou bien un dossier social, soit 56 000 ménages ordinaires de France métropolitaine en 2017.

L’appariement avec les sources fiscales permet de connaitre le montant total des dépenses au titre de services à la personne que le ménage a déclaré pour bénéficier du crédit d’impôt. Cette source présente l’avantage de concilier la fiabilité des données administratives et la richesse des données collectées par l’enquête Emploi. En revanche, elle ne permet pas de couvrir le champ complet des ménages qui utilisent des services à la personne. En effet, seuls les foyers qui déclarent leurs dépenses à l’administration fiscale sont repérés, ce qui exclut en particulier :

• ceux qui estiment qu’ils ne bénéficieront pas d’avantage fiscal (foyers peu ou pas imposables et donc éligibles uniquement à la réduction d’impôt avant 2017) ou ne souhaitent pas en bénéficier,
• ceux pour lesquels la prestation est entièrement prise en charge (par exemple dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie - Apa -, ou encore via les chèques emploi service universel - Cesu - préfinancés par l’employeur),
• ceux qui ne déclarent pas aux Urssaf ou à la MSA les personnes qu’ils emploient.

L’enquête Budget de famille (BdF) : menée tous les cinq ans par l’Insee auprès des ménages ordinaires, cette enquête permet de retracer l’ensemble des dépenses effectuées par les ménages résidant en France, y compris au titre des services à domicile, ainsi que leurs revenus. Elle se déroule en 6 vagues d'environ 8 semaines chacune et porte sur un échantillon de 20 700 logements en France métropolitaine en 2017 (et de 8 000 dans les Dom). Pour chaque enquête, la collecte est menée à cheval sur des deux années. Parmi elles, la date retenue pour désigner le millésime (année « 2000 » ou année « 2007 » par exemple) correspond à celle où la collecte a été la plus longue (8 mois en 2000 et 5 mois en 2001 dans le premier cas ; 9 mois en 2017 contre 4 en 2016 dans le second). 

Le recours aux services à domicile est repéré dans l’enquête à partir de la question suivante : « Au cours des 2 derniers mois […] avez-vous employé une (ou plusieurs) personne(s) rémunérée(s) pour faire réaliser l’un des services suivant à domicile […] ? ». Le ménage qui répond « oui » à cette question déclare ensuite le montant total des rémunérations qu’il a versé pour chacun de ces services.