Les ruptures conventionnelles homologuées

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié. 

Quatre types de données sont collectées pour les salariés non protégés  : les demandes reçues, les demandes irrecevables, les demandes homologuées et les demandes refusées.

Ces données sont saisies et instruites par les unités départementales (UD), services déconcentrés relevant des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

Une autre source permet de suivre les ruptures conventionnelles : les mouvements de main-d’œuvre (MMO), établis à partir des déclarations sociales nominatives (DSN) transmises par les employeurs. Les ruptures conventionnelles y sont mesurées à date de rupture de contrat (contrairement aux ruptures conventionnelles homologuées qui sont mesurée à date d’homologation), et pour tous les salariés des établissements privés de France métropolitaine. Les séries correspondantes sont publiées à fréquence trimestrielle ou annuelle.