Définition, source et champ
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié.
Ces données sont extraites des mouvements de main-d’œuvre (MMO), établies à partir des déclarations sociales nominatives (DSN) transmises par les employeurs. Elles sont publiées à fréquence trimestrielle ou annuelle en date de rupture de contrat, et disponibles sur le champ de tous les établissements privés de France métropolitaine depuis 2007. Une publication trimestrielle en accompagne la diffusion.
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Une autre source de données, issues des saisies des services déconcentrés relevant des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), permet de mesurer les ruptures conventionnelles mensuelles à date d’homologation (contrairement aux mouvements de main-d’œuvre, qui sont enregistrés à la date de rupture de contrat). Elles sont mises à jour à l’occasion d’une publication annuelle sur les ruptures conventionnelles homologuées.
Consulter les données
L’outil de visualisation des données ci-dessous permet d’extraire facilement toutes les séries disponibles sur les ruptures conventionnelles issues des mouvements de main-d’œuvre, en choisissant la fréquence des données (trimestrielle ou annuelle), la tranche de taille d’établissement (sur les champs suivants : plus de 50 salariés depuis 1993 ; plus de 10 salariés depuis 1998 ; toutes tailles depuis 2007), ou les secteurs d’activité (3 principaux en trimestriel et 15 détaillés en annuel).
Il existe d’importantes différences de concept entre les données sur les mouvements de main-d’œuvre et les estimations trimestrielles d’emploi
L’écart entre les entrées et les sorties mesurées chaque trimestre via les mouvements de main-d’œuvre ne correspond pas à la variation trimestrielle issue des estimations d’emploi produites par l’Insee, en collaboration avec l’Acoss et la Dares. En particulier :
- Les champs géographiques et sectoriels diffèrent : les mouvements de main-d’œuvre portent sur le champ salarié privé, hors agriculture, intérim et particuliers employeurs de France métropolitaine ; les estimations trimestrielles d’emploi couvrent le champ salarié privé (hors activités extraterritoriales) pour l’estimation flash, voire l’ensemble des secteurs (hors activités extraterritoriales) pour la seconde estimation publiée 70 jours après la fin du trimestre, en France hors Mayotte.
- Le concept mesuré n’est pas équivalent : les estimations de l’emploi sont corrigées de la multiactivité - une personne ayant simultanément plusieurs contrats est comptée une seule fois -, alors que les mouvements de main-d’œuvre recensent l’ensemble des contrats.
- La mesure n’est pas effectuée au même moment. Ainsi, les estimations d’emploi se basent sur un mode de comptabilisation des effectifs « à midi » : autrement dit, un salarié dont le contrat se termine le dernier jour du trimestre est compté dans les estimations d’emploi. A contrario , soustraire les entrées et les sorties mesurées dans les mouvements de main-d’œuvre permet d’estimer la variation du nombre de salariés « à minuit » : un salarié dont le contrat se termine le dernier jour du trimestre est comptabilisé dans les sorties et ne figure plus dans les effectifs comptés « à minuit ». L’ampleur de l’écart entre ces deux mesures des effectifs « à midi » et « à minuit » est potentiellement conséquent.
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