Organismes paritaires collecteurs agréés (Opca)

Les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) disposent comme principale ressource des contributions dont s’acquittent les entreprises. Un des objectifs poursuivis par la loi de 2014 est de soutenir l’accès à la formation des salariés des plus petites entreprises : la mutualisation d’une partie de ces fonds est un des leviers pour y parvenir.

Les ressources des Opca

Les ressources des Opca proviennent en premier lieu des entreprises, qui leur font des versements légaux, conventionnels ou volontaires.

De 2015 à 2018, le montant de la contribution légale correspond à une fraction de la masse salariale dont le taux dépend de la taille de l’entreprise, ainsi qu’à une contribution uniforme de 1 % de la masse salariale des CDD pour le Congé individuel de formation – CDD (CIF-CDD). La contribution légale est affectée à des sections financières qui correspondent à des grands types de dispositifs : plan de formation, professionnalisation (contrat de professionnalisation, préparation opérationnelle à l’emploi ou POE, période de professionnalisation, contrat de sécurisation professionnelle, et quelques dépenses d’apprentissage), Congé individuel de formation – CDI (CIF-CDI), CIF-CDD, Compte personnel de formation (CPF), Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP).

À cette contribution légale peut s’ajouter une contribution conventionnelle, imposée par la branche professionnelle dont relève l’entreprise.

Les Opca peuvent aussi percevoir des versements dits « volontaires » de la part des entreprises en contrepartie de services (conseil, diagnostic, achats de formation pour le compte de l’entreprise). Il s’agit d’une possibilité ouverte par la loi du 5 mars 2014.

En plus des versements des entreprises, les Opca reçoivent des subventions de l’Etat, du Fonds social européen (FSE), des collectivités territoriales, ainsi que par le biais d’appels à projets du FPSPP. Ils utilisent l’ensemble de ces ressources pour l’année civile en cours ou les reportent sur les années suivantes.

Les usages des fonds par les Opca

Chaque Opca mutualise les contributions légales et conventionnelles des entreprises qui lui sont rattachées : les versements réalisés par les entreprises dans ce cadre ne bénéficient pas forcément à leurs propres salariés, mais aussi à des salariés d’autres entreprises. La mutualisation entre entreprises s’effectue au sein des différentes sections financières auxquelles sont affectées les contributions légales, ainsi qu’au sein de la section
conventionnelle. Chaque section peut également bénéficier de subventions. Les versements volontaires des entreprises ne sont quant à eux pas mutualisés.

Les Opca utilisent leurs fonds pour financer des frais pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes, et prodiguent des services de conseil auprès des entreprises. Ils disposent de deux modalités de prise en charge des frais pédagogiques des formations des salariés : le remboursement des frais avancés par l’entreprise, ou bien l’achat de formations directement auprès d’un organisme de formation pour le compte de l’entreprise (on parle alors de subrogation ou de paiement par un tiers).

Enfin, les Opca financent des dispositifs à destination de personnes en recherche d’emploi, notamment via le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) ; une part de la contribution légale est versée au FPSPP par les Opca à cette fin. Cette part est exclue du champ de cette publication dans la mesure où elle n’est pas fléchée vers les salariés. Le FPSPP intervient également dans le cadre de la mutualisation :
à la mutualisation entre entreprises relevant d’un même Opca s’ajoute, pour la section professionnalisation, un mécanisme de péréquation entre Opca qu’il a la charge de piloter.

Les changements instaurés par la réforme de 2018

La loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » de septembre 2018, applicable au 1er janvier 2019, modifie en partie le circuit de financement de la formation professionnelle.

Elle crée les Opérateurs de compétences (Opco), qui remplacent les Opca. Elle leur confie le financement des centres de formation d’apprentis (CFA), et leur retire la gestion du Compte personnel de formation, qui remplace le CIF. Elle supprime le FPSPP, remplacé par France compétences.

Elle instaure également une contribution unique à la formation professionnelle continue et à l’alternance, qui remplace la contribution légale à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Elle permet plus de souplesse dans la répartition des ressources entre les différents dispositifs (y compris le financement des CFA depuis 2020), déterminée chaque année au sein de fourchettes fixées par la loi.

Le principe de mutualisation est maintenu.

Définition liée

• Opérateurs de compétences (Opco)