Les ordonnances du 22 septembre 2017 modifient le système de représentation des salariés dans les entreprises. Elles conduisent à la désignation d’une unique instance élue, le comité social et économique (CSE), qui s'est substitué aux comités d’entreprise, délégués du personnel ou délégations uniques du personnel.
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Taille de l’entreprise |
Instances représentatives du personnel | |
|---|---|---|
| Avant les ordonnances | Après les ordonnances | |
| Moins de 11 salariés | Aucune obligation | |
| De 11 à 49 salariés | Délégué du personnel (DP) | Comité social et économique (CSE) |
| De 50 à 299 salariés |
Délégué du personnel (DP) et comité d’entreprise (CE) + Comité hygiène sécurité* et condition de travail (CHSCT) Possibilité de fusion de deux ou trois de ces instances par décision de l’employeur |
Comité social et économique (CSE) |
| 300 salariés ou plus | DP, CE et CHSCT Possibilité de fusion des trois dans une DUP élargie par accord d’entreprise |
Comité social et économique (CSE), Commission santé sécurité et condition de travail (CSSCT) |
Définition liée :
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