Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d’assurer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en redressement ou liquidation judiciaire, un ensemble de mesures leur permettant de retrouver au plus vite du travail. Ces mesures comprennent un accompagnement par le SPE, d’éventuelles périodes de formation et le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Initialement prévu jusqu'au 30 juin 2021, le CSP est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 par deux avenants agréés par un arrêté* paru au Journal officiel le 26 septembre 2021. Le dispositif est depuis aménagé pour maintenir des conditions d’éligibilité et d’indemnisation des bénéficiaires plus favorables que le règlement d’assurance chômage, et non dégressives. Fixé pour une durée de 12 mois, le CSP peut être prolongé pour un an supplémentaire, dans les cas suivants : un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, un congé d'adoption et un congé de proche aidant.
- *Arrêté du 24 septembre 2021 portant agrément de l'avenant n° 5 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle et de l'avenant n° 2 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.
