En vertu des ordonnances du 22 septembre 2017, un comité social et économique (CSE) est mis en place dès 11 salariés et reprend donc les attributions des instances préexistantes (DP, CE, DUP, CHSCT). Cette instance doit être élue dans toutes les entreprises de cette taille entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. Cette date limite peut conduire les employeurs à anticiper la tenue des élections : par exemple, un comité d’entreprise élu pour 4 ans en 2016 doit se voir substituer un CSE au plus tard fin 2019.
Dans les entreprises de 300 salariés ou plus, le CSE dispose de commissions, parmi lesquelles la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui reprend les sujets traités auparavant dans les CHSCT. Plus précisément, cette commission est créée au sein du CSE dans :
- les entreprises d’au moins 300 salariés ;
- les établissements distincts d’au moins 300 salariés.
En outre, les CSSCT doivent également être mises en place dans les établissements, quelle que soit leur taille, dont l’activité présente certains risques particuliers (établissements comportant au moins une installation nucléaire de base, établissements classés « Seveso »).
Les ordonnances donnent en outre la possibilité de constituer par accord un conseil d’entreprise intégrant CSE et délégués syndicaux dans une instance unique. Elles prévoient également la possibilité d’instaurer des représentants de proximité, afin de disposer d’un relais du CSE au niveau local ; leur nombre, leur désignation et leurs attributions découlent en totalité d’un accord d’entreprise.
Les ordonnances ne changent en rien les règles concernant la désignation et le rôle des délégués syndicaux (DS) ou représentants de section syndicale (RSS).
