Prévu par l’ordonnance « Travail » du 27 septembre 2017, l’accord de performance collective (APC) est conclu afin de répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de préserver ou de développer l’emploi. Les thèmes de négociation sont le temps de travail, l’aménagement des rémunérations dans le respect des salaires minima hiérarchiques et l’aménagement de la mobilité professionnelle ou géographique. Les clauses prévues dans un APC contraires et incompatibles au contrat de travail du salarié prévalent. Le refus de l’accord par le salarié peut entrainer son licenciement.
Un APC peut, de manière optionnelle, fixer les modalités d’accompagnement des salariés qui acceptent les termes de l’accord comme de ceux qui le refusent. Il peut également prévoir des contreparties de la part de l’employeur, comme les conditions dans lesquelles dirigeants, mandataires sociaux et actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés.
